J.O. 11 du 13 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR : MAEA0800837A


La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction des affaires juridiques ;

M. Claude Chavance, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit international public général ;

M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;

Mme Anne-Françoise Tissier, magistrate, chargée de la sous-direction des droits de l'homme ;

M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique ;

Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des accords et traités.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2008.


E. Belliard